Intérim santé/médico-social : durée minimale d'exercice et sanctions

📌 Points Clés

• Nouvelle contrainte au recrutement : Il est désormais interdit de recruter en intérim des professionnels de santé et du secteur social/médico-social n'ayant pas 2 ans d'expérience préalable hors intérim.
• Votre responsabilité est engagée : En tant qu'établissement utilisateur, vous êtes responsable de détenir une attestation d'expérience fournie par l'agence d'intérim pour chaque professionnel concerné.
• Risque financier direct : Le non-respect de cette obligation vous expose à une sanction administrative pouvant atteindre 100 000 €.

Condition d'expérience minimale pour l'intérim

• Durée requise : Deux ans, en équivalent temps plein (ETP).
• Périmètre : La règle s'applique aux professionnels concluant leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire pour une mission dans les secteurs suivants :
  • Établissements de santé
  • Laboratoires de biologie médicale
  • Établissements et services sociaux ou médico-sociaux
• Calcul de l'expérience : Seules les périodes d'exercice hors contrat d'intérim sont prises en compte. Pour les professions à ordre (médecins, pharmaciens, etc.), l'expérience n'est comptabilisée qu'après l'inscription à l'ordre. 👉 Actionnable : Intégrez ce critère de 2 ans d'expérience comme un prérequis non négociable dans vos processus de sélection des candidats intérimaires.

Votre nouvelle obligation de contrôle

• Le document clé : L'agence de travail temporaire doit vous fournir une attestation certifiant que le professionnel remplit la condition d'expérience minimale.
• Votre responsabilité : Vous devez être en possession de cette attestation avant la conclusion du contrat de mise à disposition. L'absence de ce document en cas de contrôle engage votre responsabilité, pas uniquement celle de l'agence. 👉 Actionnable : Faites de la réception et de l'archivage de cette attestation une étape obligatoire et tracée dans votre processus de contractualisation avec les agences d'intérim.

Sanctions financières pour votre établissement

• Motif de la sanction : Conclure un contrat de mise à disposition sans détenir l'attestation d'expérience requise.
• Montant : La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits et peut atteindre 5 % de vos recettes d'assurance maladie du dernier exercice, avec un plafond de 100 000 €.
• Autorité compétente : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS). 👉 Actionnable : Évaluez et communiquez ce nouveau risque financier à vos directions juridique, financière et des ressources humaines.

✅ En pratique

• Mettre à jour immédiatement vos procédures de recrutement de personnel temporaire.
• Exiger systématiquement l'attestation d'expérience de 2 ans de la part des agences d'intérim pour tout nouveau professionnel mis à disposition.
• Archiver cette attestation dans le dossier du contrat de mise à disposition pour pouvoir la présenter en cas de contrôle de l'ARS.
• Modifier vos contrats-cadres avec les entreprises de travail temporaire pour y inclure une clause spécifique sur la fourniture obligatoire de cette attestation.
• Former vos équipes RH et les managers opérationnels sur cette nouvelle réglementation et les risques associés.