Complément de la liste des magistrats pour la juridiction disciplinaire du personnel enseignant et hospitalier
En Bref
La juridiction disciplinaire du personnel enseignant et hospitalier doit prendre en compte la liste complétée des magistrats administratifs pour son fonctionnement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 28 novembre 2025 fixant la liste des magistrats administratifs prévue à l'article 2-1 du décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/11/2025