Décret 2025-1141 : Réforme des procédures disciplinaires militaires
En Bref
Les autorités militaires françaises et les membres des conseils d'enquête et d'examen des faits professionnels au sein des forces armées doivent appliquer les nouvelles règles de composition et de procédure des instances disciplinaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/11/2025