Diplôme de géomètre-expert foncier : modification des règles du jury
En Bref
Les membres du jury du diplôme de géomètre-expert foncier devront appliquer les nouvelles règles concernant leur constitution, la péréquation des notes et la participation à distance aux délibérations.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1150 du 29 novembre 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/11/2025