Catastrophes naturelles : reconnaissance pour plusieurs communes et phénomènes

📌 Points Clés

• Un nouvel arrêté a publié la liste officielle des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour des événements survenus principalement en 2024 et 2025.
• Cette reconnaissance est la condition indispensable pour que les dommages matériels directs soient indemnisés au titre de la garantie "Cat-Nat" de vos contrats d'assurance.
• Les entreprises situées dans les zones concernées doivent agir immédiatement pour déclarer leurs sinistres.

Impacts pour les entreprises situées dans les communes reconnues

L'arrêté du 24 novembre 2025 officialise les zones et les périodes ouvrant droit à une indemnisation spécifique pour les catastrophes naturelles.

• Phénomènes couverts par cet arrêté : Principalement les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain (hors sécheresse) et les inondations par remontée de nappe phréatique.
• Condition d'indemnisation : Seuls les biens situés dans une commune listée en Annexe I, pour le phénomène et la période indiqués, peuvent bénéficier de la garantie. Les dommages doivent être une conséquence directe de l'événement.
• Franchise applicable : Attention, la franchise peut être majorée si la commune a fait l'objet de plusieurs reconnaissances pour le même risque au cours des 5 dernières années. L'arrêté le précise pour chaque commune concernée.

👉 Actionnable : Identifiez sans délai si l'un de vos sites (usines, entrepôts, bureaux, parcs de véhicules) est situé dans une des communes listées en Annexe I de l'arrêté.

✅ En pratique

• Vérifier l'Annexe I : Contrôlez si l'une de vos implantations figure dans la liste des communes reconnues.
• Contrôler la concordance : Assurez-vous que le sinistre que vous avez subi correspond précisément au phénomène naturel et à la période visés par l'arrêté pour votre commune.
• Contacter votre assureur : Déclarez votre sinistre au plus vite pour initier la procédure d'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle. Le délai légal est court après publication de l'arrêté.
• Documenter les dommages : Préparez un dossier solide avec tous les justificatifs possibles (photos, vidéos, inventaire des biens endommagés, factures, devis de réparation) pour appuyer votre demande.