Catastrophe naturelle : reconnaissance et rejet pour sécheresse/réhydratation sols
En Bref
Les compagnies d'assurance doivent appliquer les garanties liées à la catastrophe naturelle pour les assurés des communes reconnues, et les communes non reconnues peuvent contester la décision de rejet.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 novembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 02/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 02/12/2025