Nouvelle-Calédonie : application de l'instruction budgétaire et comptable M.4 aux SPIC locaux
En Bref
Les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces doivent appliquer l'instruction budgétaire et comptable M.4 et sa nomenclature à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 10 novembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/12/2025