Restauration collective : modification des données du bilan annuel EGAlim
En Bref
Les personnes morales gestionnaires de restaurants collectifs doivent appliquer les nouvelles modalités de transmission des données pour le bilan statistique annuel, incluant les catégories de produits durables et les informations détaillées sur les établissements.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/12/2025