Versement forfaitaire à l'ACOSS pour la CNAV au titre des militaires sans pension
En Bref
Les entités du ministère des armées et des anciens combattants, la Gendarmerie nationale et la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris doivent effectuer un versement forfaitaire à l'ACOSS au profit de la CNAV pour les militaires ayant quitté l'armée en 2024 sans droit à pension, selon les montants spécifiés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 28 novembre 2025 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/12/2025