Contrôle économique et financier de l'État sur ADEME Investissement SAS
En Bref
La société « ADEME Investissement SAS » doit se soumettre au contrôle économique et financier de l'État exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel désigné.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 novembre 2025 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « ADEME Investissement SAS »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/12/2025