Classification d'aéronefs privés pour missions militaires
En Bref
Les propriétaires ou exploitants des aéronefs privés de type Cirrus SR22 G6 (F-HICP et F-HICF) doivent considérer ces aéronefs comme militaires et se conformer aux règles associées lorsqu'ils sont utilisés pour des missions au profit de l'État sous l'autorité du ministre de la défense.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 14 novembre 2025 relative à la classification d'aéronefs
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/12/2025