Conditions d'agrément et d'utilisation des animaux à des fins scientifiques : nouvelles règles

NOTE DE SYNTHÈSE - VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Objet : Nouvelles normes pour les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques. Référence : Arrêté du 15 novembre 2025. Date d'application : 4 décembre 2026.

📌 Points Clés

• Mise en conformité impérative avant le 4 décembre 2026 avec de nouvelles exigences sur l'hébergement, les soins et la mise à mort des animaux.
• Impact majeur sur les installations : De nouvelles dimensions minimales pour les cages et enclos sont définies pour la plupart des espèces, ce qui nécessitera un audit et potentiellement des investissements importants.
• Protocoles à réviser : Les méthodes de mise à mort sont plus strictement encadrées, avec des conditions précises (ex: sédation obligatoire selon le poids de l'animal).

Annexe II : Hébergement, Soins et Enrichissement

L'arrêté impose une révision complète des conditions de vie des animaux. Les principaux changements incluent :

• Installations : Exigences renforcées sur les matériaux (sols, murs), la ventilation, le contrôle de la température, de l'éclairage et du bruit.
• Dimensions des cages et enclos : Des tableaux détaillés fixent de nouvelles surfaces et hauteurs minimales pour de nombreuses espèces (rongeurs, lapins, chiens, chats, primates, poissons, etc.).
• Enrichissement environnemental : Il devient une obligation claire. Les animaux doivent disposer d'un espace et d'équipements leur permettant d'exprimer des comportements naturels (grimper, se cacher, explorer).
• Hébergement social : Les animaux sociaux doivent être logés en groupes stables. L'isolement doit être limité au strict minimum et justifié.

👉 Actionnable : Lancer immédiatement un audit complet de vos installations et de votre matériel d'hébergement pour quantifier les écarts avec les nouvelles normes. Planifier et budgétiser les investissements nécessaires (nouvelles cages, aménagement des locaux, etc.).

Annexe IV : Méthodes de Mise à Mort

Les procédures d'euthanasie sont désormais standardisées et plus restrictives.

• Méthodes autorisées : Un tableau spécifie les techniques acceptables par espèce. Les méthodes non listées ou barrées sont interdites sauf dérogation.
• Conditions strictes : L'utilisation de certaines méthodes est soumise à des conditions précises. Par exemple, la dislocation cervicale pour les rongeurs de plus de 150g ou les lapins de plus de 150g impose une sédation préalable.
• Confirmation de la mort : La mise à mort doit systématiquement être suivie d'une méthode de confirmation (ex: arrêt de la circulation, destruction du cerveau, exsanguination).

👉 Actionnable : Réviser et mettre à jour tous les protocoles opératoires normalisés (PON) relatifs à l'euthanasie. Assurer la formation de tout le personnel concerné sur les nouvelles conditions spécifiques.

Annexe III : Traçabilité et Registres

Les exigences en matière de suivi et de documentation sont renforcées pour garantir une traçabilité complète.

• Registre entrées-sorties : La liste des informations à consigner est précisée et étendue (provenance, référence projet, cause de la mort, etc.).
• Dossier individuel obligatoire : Un dossier de suivi complet (antécédents médicaux, comportementaux, projets) doit être créé et maintenu pour chaque chien, chat et primate non humain.

👉 Actionnable : Auditer vos systèmes de registres (numériques ou papier) pour vérifier leur conformité. Mettre en place le processus de création et de gestion des dossiers individuels pour les espèces concernées.

✅ En pratique

Voici une checklist des actions à engager pour assurer votre conformité avant le 4 décembre 2026 :

• Auditer les installations physiques (cages, enclos, locaux techniques) au regard des nouvelles normes de l'Annexe II.
• Chiffrer et planifier les investissements nécessaires pour la mise à niveau des équipements et des locaux.
• Mettre à jour tous les protocoles d'euthanasie (Annexe IV) et organiser les sessions de formation requises pour le personnel.
• Adapter les systèmes de registres et de traçabilité pour répondre aux exigences de l'Annexe III.
• Préparer la mise à jour du dossier d'agrément de l'établissement en consolidant toutes les informations listées dans l'Annexe I.
• Établir un plan de mise en conformité avec un calendrier précis pour garantir que toutes les actions sont finalisées avant l'échéance.