Vente en ligne de médicaments vétérinaires : nouvelles règles techniques et conditions de délivrance

📌 Points Clés

• Conseil obligatoire et interactif : La validation de toute commande de médicament vétérinaire est désormais conditionnée à un échange en temps réel (non automatisé) entre le client et un pharmacien ou un vétérinaire.
• Présentation produit ultra-réglementée : Toute forme de promotion est interdite. L'affichage des médicaments doit être neutre et standardisé (prix, photos, informations), sans aucun élément marketing ou incitatif.
• Logo officiel et contraignant : Un logo commun européen doit être affiché sur chaque page présentant des médicaments, avec des règles techniques très strictes (taille, position, lien hypertexte) à respecter impérativement.

Conception et fonctionnalités du site web

• Distinction claire : Un onglet spécifique doit être dédié aux médicaments vétérinaires pour les séparer des autres produits.
• Interdictions : Les forums de discussion publics sont interdits. Le nom de domaine ne doit avoir aucune visée promotionnelle.
• Responsabilité : Le nom de la personne physique responsable de la vente doit être mentionné. L'administration du site est réservée au personnel habilité.
• Sous-traitance : La sous-traitance de l'activité de vente est interdite pour les pharmaciens et vétérinaires. Seule la conception/maintenance technique est possible, mais pas par une entreprise du secteur pharmaceutique. 👉 Actionnable : Auditer la structure du site pour créer un onglet dédié. Supprimer tout forum ou espace de discussion public. Vérifier la conformité du nom de domaine et des contrats de sous-traitance technique.

Affichage du logo commun obligatoire

• Présence : Le logo doit apparaître sur toutes les pages présentant des médicaments vétérinaires, et uniquement sur celles-ci.
• Spécifications techniques : Des règles précises de taille (minimum 90 pixels), de proportions, de couleurs et de placement (zones de sauvegarde et d'exclusion) doivent être respectées. Toute modification est interdite.
• Lien hypertexte : Le logo doit contenir un lien hypertexte renvoyant vers la liste officielle des sites autorisés par l'ANSES. 👉 Actionnable : Obtenir les fichiers officiels du logo auprès de l'autorité compétente et mandater votre équipe technique pour l'intégrer sur toutes les pages produits concernées en respectant scrupuleusement le cahier des charges (taille, zones, lien).

Présentation des médicaments et politique de prix

• Contenu autorisé : La présentation doit être objective et se limiter strictement aux informations suivantes : nom, indications de l'AMM, forme, prix, lien vers la notice (RCP) et photos du conditionnement sans mise en scène.
• Prix : L'affichage du prix doit être identique et neutre pour tous les médicaments, sans effet visuel (gras, couleur, taille de police différente) pour éviter de mettre un produit en avant.
• Quantités : Il est interdit d'imposer une quantité minimale ou d'inciter à l'achat en volume via des remises, rabais ou ristournes. 👉 Actionnable : Mettre à jour toutes les fiches produits pour qu'elles ne contiennent que les éléments autorisés. Standardiser l'affichage des prix. Supprimer toute mécanique promotionnelle liée aux quantités (ex: "-10% pour 2 boîtes achetées").

Conseil professionnel et processus de commande

• Dialogue obligatoire : Pour les pharmaciens et vétérinaires, aucun médicament ne peut être vendu sans un échange interactif et simultané (ex: chat en direct, visio) avec le client avant la validation de la commande. Les réponses automatisées sont explicitement interdites.
• Refus de vente : Le professionnel a l'obligation de refuser la dispensation s'il l'estime nécessaire pour la santé de l'animal.
• Espace client : Un espace client sécurisé doit permettre de conserver l'historique des commandes et des échanges avec le professionnel.
• Livraison : Les commandes doivent être préparées dans un espace dédié et expédiées dans un emballage opaque et scellé garantissant l'intégrité du produit. 👉 Actionnable : Déployer un outil de communication sécurisé et en temps réel pour assurer le conseil obligatoire. Former les équipes à ce nouveau processus et à la traçabilité des échanges dans l'espace client. Revoir les processus logistiques de préparation et d'emballage.

✅ En pratique

• [ ] Auditer le site web : Créer un onglet "Médicaments Vétérinaires", supprimer les forums et vérifier la neutralité du nom de domaine.
• [ ] Intégrer le logo officiel : Déployer le logo sur toutes les pages produits concernées en respectant les spécifications techniques (90px min, zones d'exclusion, lien hypertexte).
• [ ] Standardiser les fiches produits : Supprimer tout contenu promotionnel, mise en scène photo, et n'afficher que les informations autorisées.
• [ ] Neutraliser la politique tarifaire : Supprimer tous les rabais sur quantité, offres groupées et effets visuels sur les prix.
• [ ] Mettre en place le conseil interactif : Intégrer une solution de communication (chat, visio) pour rendre l'échange avec un professionnel obligatoire avant la finalisation de l'achat.
• [ ] Sécuriser l'espace client : S'assurer que l'historique des échanges est conservé et accessible pour le client.
• [ ] Adapter la logistique : Mettre en place un emballage opaque, neutre et inviolable pour toutes les expéditions.