Plafond de cession gratuite de biens du Ministère de la Défense à des États étrangers pour 2025
En Bref
Le ministère de la défense doit respecter un plafond annuel de 500 millions d'euros pour la cession gratuite de biens meubles à des États étrangers au titre de l'année 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 2 décembre 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/12/2025