Conditions de délivrance des attestations de capacité pour les opérateurs de fluides frigorigènes
En Bref
Les opérateurs concernés doivent se conformer aux nouvelles exigences pour la demande, la détention et le contrôle de leur attestation de capacité afin de pouvoir exercer légalement leurs activités liées aux fluides frigorigènes, avec une application obligatoire au 1er janvier 2027.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/12/2025