Comptabilité HLM et SEM : modification des instructions et documents annuels
En Bref
Les organismes d'HLM à comptabilité privée et sociétés d'économie mixte agréées doivent appliquer les nouvelles instructions comptables et formats de documents annuels à partir de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/12/2025