Aide fiscale à l'investissement productif Outre-mer : entrée en vigueur
En Bref
Les entreprises réalisant des investissements productifs en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin doivent prendre en compte l'entrée en vigueur des dispositions d'aide fiscale à l'investissement à compter du 7 décembre 2025 pour leurs projets.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au 2 du B du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/12/2025