Remboursement PSC agents État Outre-mer (Wallis-et-Futuna, St-Pierre-et-Miquelon, Polynésie, N-Calédonie)
En Bref
Les employeurs publics de l'État employant des agents civils ou militaires dans les îles de Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie doivent rembourser une partie des cotisations de protection sociale complémentaire de leurs agents éligibles, à hauteur de 15 euros à partir du 1er janvier 2025, puis 30 euros à partir du 1er janvier 2027.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 relatif aux conditions de remboursement d'une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents de l'Etat dans les îles de Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/12/2025