Polynésie française : fixation de la quote-part budgétaire pour le fonds de péréquation 2023-2025
En Bref
La Polynésie française doit appliquer la quote-part de 17% de ses ressources budgétaires pour alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour les années 2023 et 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1168 du 5 décembre 2025 fixant pour les années 2023 et 2025 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/12/2025