Exécution provisoire des peines : le Conseil constitutionnel exige une motivation spéciale du juge pénal
En Bref
Les juges pénaux doivent désormais motiver spécialement leur décision lorsqu'ils ordonnent l'exécution provisoire de certaines sanctions pénales, en appréciant la proportionnalité de l'atteinte aux droits et libertés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/12/2025