Action sociale des armées : extension aux enfants des militaires morts pour la République
En Bref
L'administration en charge de l'action sociale des armées doit étendre les bénéfices de l'action sociale aux enfants des militaires dont l'acte de décès porte la mention 'mort pour le service de la République'.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-633 du 10 juillet 2025 modifiant le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/07/2025