HLM et SEM : nouvelles instructions comptables et documents de transmission
En Bref
Les Offices Publics de l'Habitat (OPH), les sociétés d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées pour le logement social doivent appliquer les nouvelles instructions comptables et utiliser les formats et contenus mis à jour pour leurs documents annuels et états financiers à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/12/2025