Avocats : intégration au dispositif de collecte de données financières et opérationnelles

📌 Points Clés

• Les avocats sont désormais intégrés au dispositif annuel de collecte de données économiques, au même titre que les autres professions réglementées (notaires, huissiers, etc.).
• Les structures d'exercice (cabinets) devront transmettre des données financières et structurelles détaillées (CA, résultat, effectifs, répartition émoluments/honoraires).
• Le Conseil national des barreaux (CNB) est explicitement inclus dans le périmètre des instances représentatives tenues de collecter et transmettre ces données.

🔍 Détails de la collecte

Périmètre et Fréquence

• Qui est concerné ? Toutes les structures d'exercice d'avocats (offices, études) répondant à la condition du dernier alinéa de l'article R. 444-18 du code de commerce.
• Qui collecte ? Les instances représentatives (dont le CNB).
• Quand ? Transmission annuelle des données relatives à l'année civile écoulée.

Données à fournir (Tableau I - Par structure)

• Identité & structure : SIREN, raison sociale, adresse, forme juridique, régime fiscal, date de création/clôture.
• Effectifs : Nombre de professionnels en exercice (associés), de salariés et de collaborateurs libéraux (au 1er janvier).
• Données financières :
  • Chiffre d'affaires (HT), détaillé en émoluments (tarifs réglementés) et honoraires (tarifs libres).
  • Résultat net (selon le régime fiscal applicable).
  • Taux de résultat (ratio résultat/CA). 👉 Actionnable : Préparez-vous à extraire annuellement ces données précises de votre comptabilité et de votre gestion. Identifiez le responsable interne de cette collecte.

Données de synthèse (Tableau II - Par périmètre)

• Agrégation nationale (et départementale) : Nombre de structures, professionnels, CA total, répartition émoluments/honoraires, résultats (moyenne et déciles). 👉 Actionnable : Ces données agrégées, une fois publiées, constitueront une source de benchmarking précieuse pour évaluer la position de votre structure par rapport au marché.

✅ En pratique

• Identifiez le point de contact au sein de votre instance représentative (Ordre, CNB) pour connaître le calendrier et le format exact de transmission.
• Auditez vos processus internes pour vous assurer de pouvoir produire facilement les données requises (CA détaillé émoluments/honoraires, résultat par structure, effectifs catégorisés).
• Sensibilisez vos équipes comptables et de gestion à cette nouvelle obligation de reporting régulier.
• Anticipez l'utilisation des données de synthèse qui seront publiées pour analyser votre performance relative et vos tendances de marché.