Transfert de gestion du fonds de garantie santé à CCR Fonds Publics
En Bref
Le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et la société CCR Fonds Publics doivent organiser le transfert de la gestion comptable, financière et administrative du fonds.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 21 novembre 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé à la société CCR Fonds Publics
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 10/12/2025