Inéligibilité d'un candidat pour financement de campagne irrégulier
En Bref
Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) doivent impérativement s'abstenir de financer les campagnes électorales de candidats, car de tels dons sont interdits et peuvent entraîner l'inéligibilité du candidat.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2024-6401 AN du 11 juillet 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/07/2025