Délégation de contrôle d'organismes de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
En Bref
Les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française doivent exercer le contrôle délégué des caisses de sécurité sociale locales pour une durée de cinq ans.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux organismes de sécurité sociale aux chambres territoriales des comptes
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 10/12/2025