Quota de nomination pour les sous-préfets de groupe V en 2026
En Bref
Les autorités ministérielles compétentes doivent veiller à ce qu'au moins 50% des nominations aux emplois de sous-préfet de groupe V en 2026 respectent le quota fixé pour les candidats éligibles selon les dispositions spécifiques du décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 24 novembre 2025 fixant pour l'année 2026 la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V parmi les candidats éligibles relevant des dispositions du 1° du II de l'article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatifs aux emplois de préfet et de sous-préfet
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 11/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 11/12/2025