Nouvelles règles pour le service minimum dans la navigation aérienne
En Bref
Les chefs d'organisme de la navigation aérienne doivent mettre en place un système de rotation équitable et transparent pour les personnels astreints au service minimum en cas de grève, après consultation du comité social d'administration local.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 11/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 11/12/2025