Accréditation des représentants fiscaux : modèles d'engagement et autorités compétentes
En Bref
Les représentants fiscaux doivent utiliser les nouveaux modèles d'acte d'engagement pour leurs demandes d'accréditation et adresser ces demandes aux autorités compétentes désignées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 11/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/07/2025