Désignation des mandataires pour la comptabilité du contrôle aérien
En Bref
Les agents de l'agence comptable principale du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » doivent respecter la nouvelle répartition des pouvoirs de signature et d'action en justice définie par cette décision.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 8 décembre 2025 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 11/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 11/12/2025