Renforcement du contrôle de l'État sur les établissements publics fonciers
En Bref
Les établissements publics fonciers de l'État doivent se conformer aux nouvelles modalités de contrôle économique et financier, notamment en transmettant des documents au contrôleur général et en sollicitant son avis préalable pour certains actes.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/12/2025