Suppression d'une régie financière au sein de la protection judiciaire de la jeunesse
En Bref
Les services concernés de la protection judiciaire de la jeunesse doivent mettre fin aux opérations de la régie d'avances et de recettes et appliquer l'abrogation de l'arrêté d'institution correspondant.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 novembre 2025 portant suppression de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/12/2025