Report des dates de déclaration des taxes sur le transport aérien
En Bref
Les compagnies aériennes et exploitants d'aéronefs assujettis doivent déclarer et payer leurs taxes au plus tard le 25 du mois suivant (ou le 24 décembre pour les périodes se terminant en octobre ou novembre), au lieu du 20, à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/12/2025