Nouveau plafond des sanctions administratives pour non-conformité des produits

📌 Points Clés

• Cadre des sanctions : Le décret précise les modalités de calcul et de recouvrement des sanctions administratives pour non-conformité des produits.
• Laboratoires habilités : Les analyses peuvent désormais être réalisées par des laboratoires situés dans l'UE ou l'EEE, et non plus seulement en France.
• Plafond des amendes : Le montant maximal de la sanction est désormais plafonné à 20 000 € par type d'analyse révélant une non-conformité.

Détails Thématiques

💶 Calcul de la sanction administrative

Le montant de la sanction (article L. 531-6) est calculé comme suit :

• Frais forfaitaires : 220 € TTC par prélèvement d'échantillon.
• Frais d'analyse : Coût réel exposé par le laboratoire pour établir chaque non-conformité.
• Plafond : La somme totale ne peut excéder 20 000 € pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité. 👉 Actionnable : En cas de contrôle, anticipez que la facture pourra inclure ces frais forfaitaires et d'analyse, avec un plafond clair par type de test.

🏛️ Compétences et procédures

• Autorité compétente : Lorsqu'un prélèvement est effectué par un agent de la DGCCRF, l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction est celle désignée à l'article R. 522-1 (le ministre chargé de la consommation ou le préfet).
• Ordonnateur : Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur unique pour émettre les titres de perception de ces amendes.
• Laboratoires : Les analyses peuvent être confiées à tout laboratoire exerçant ses activités en France ou dans un autre État membre de l'UE/EEE. 👉 Actionnable : Les procédures de sanction et de recouvrement sont centralisées. La reconnaissance des laboratoires de l'UE/EEE peut potentiellement accélérer les processus d'expertise.

✅ En pratique

• Pour les entreprises : Intégrez le nouveau plafond de 20 000 € par type d'analyse dans votre gestion des risques liés aux contrôles de conformité.
• En cas de contrôle : Sachez que les frais de prélèvement (220 €/unité) et d'analyse vous seront facturés en cas de non-conformité, dans la limite du plafond.
• Pour la conformité produit : Renforcez vos vérifications en amont, sachant que le champ des laboratoires habilités à réaliser les analyses officielles est élargi à toute l'UE/EEE.