Création d'un système d'information centralisé pour l'évaluation du handicap
En Bref
Les MDPH et la CNSA doivent mettre en œuvre et gérer le nouveau système d'information SI-Evaluation, en respectant les règles de traitement des données personnelles, d'accès et de sécurité définies par le décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 portant création du système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/12/2025