Agrément d'accords de travail dans le secteur médico-social privé non lucratif
En Bref
Les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif doivent appliquer les accords de travail agréés listés dans les annexes 1 et 2, et ne pas appliquer ceux non agréés listés en annexe 3.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 8 décembre 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/12/2025