Modification des règles de calcul pour les certificats d'économie de produits phytosanitaires
En Bref
Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques doivent prendre note que le calcul de leur obligation pour la période 2026-2027 se basera sur une référence de vente modifiée, excluant désormais la référence des achats.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/12/2025