Projet de tarifs pour les endoprothèses couvertes expansibles
En Bref
Les exploitants concernés doivent, dans un délai de 30 jours après publication, soit présenter des observations écrites, soit demander à être entendus par le CEPS, et, s'ils souhaitent négocier, déclarer leur intention et fournir des données de parts de marché.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des endoprothèses couvertes expansibles par ballonnet visées au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/12/2025