Nouvelles règles de sécurité incendie pour les installations de gaz dans les ERP

📌 Points Clés

• Nouvelle obligation de vérification triennale pour les installations de gaz dans tous les ERP.
• Harmonisation des règles : les ERP de 5e catégorie et assimilés suivent désormais les règles techniques des bâtiments d'habitation pour le gaz.
• Entrée en vigueur échelonnée : les principales dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2026, avec un délai jusqu'au 1er juillet 2026 pour certaines vérifications.

🔧 Détails des modifications principales

1. Vérification des installations de gaz

• Vérification initiale : Obligatoire pour toutes les installations neuves ou modifiées, selon les nouvelles règles de l'article PE 10 B.
• Vérification périodique : Les mots "En cours d'exploitation" sont remplacés par "Tous les trois ans au plus" pour les vérifications des installations de gaz (et électriques).
• Organismes compétents : Les contrôles doivent être réalisés par des organismes habilités par le ministre chargé de la sécurité du gaz.

👉 Actionnable : Planifiez immédiatement un audit de vos installations de gaz pour établir un état des lieux et programmer la première vérification triennale avant fin 2028. Identifiez un organisme habilité pour réaliser ces contrôles.

2. Règles techniques applicables aux installations de gaz

• Pour les ERP de 5e catégorie et assimilés (art. PE 2 §3) : Les règles techniques sont désormais celles de l'arrêté du 23 février 2018 sur les installations de gaz des bâtiments d'habitation (assimilation à des logements).
• Dérogations notables :
  • Pas d'obligation de détente extérieure pour les installations alimentées par récipient.
  • Pression maximale limitée à 2,16 bar pour les alimentations directes depuis l'extérieur.
• Pour les autres ERP : Application des articles GZ 1 à GZ 13 du règlement de sécurité existant.

👉 Actionnable : Déterminez la catégorie de votre ERP et consultez le référentiel technique applicable (arrêté du 23/02/2018 ou articles GZ). Vérifiez la conformité de vos installations, notamment la pression et l'emplacement des détentes.

3. Autres modifications notables

• Plan d'intervention : Un plan schématique doit être apposé à l'entrée de l'établissement pour faciliter l'intervention des secours (modif. art. PE 27).
• Stockages d'hydrocarbures : Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés (ex : bouteilles de propane) doivent répondre aux articles GZ 6.
• Appareils à combustibles solides : Leur installation doit respecter les articles CH (Chauffage) du règlement.

👉 Actionnable : Mettez à jour et affichez votre plan schématique à l'entrée. Revoyez les conditions de stockage de vos bouteilles de gaz. Si vous utilisez des appareils à bois/charbon, vérifiez leur conformité aux articles CH.

✅ En pratique : Checklist des actions prioritaires

1. Identifier la catégorie de votre ERP et le référentiel gaz applicable (arrêté du 23/02/2018 ou articles GZ).
2. Établir un calendrier pour la première vérification triennale de vos installations de gaz (à planifier avant fin 2028).
3. Contacter un organisme de contrôle habilité pour programmer les vérifications initiales et périodiques.
4. Réaliser un audit de conformité technique de vos installations de gaz (pression, détente, règles d'installation).
5. Créer et afficher un plan schématique à l'entrée de l'établissement pour les secours.
6. Vérifier la conformité des stockages de bouteilles de gaz et des appareils à combustibles solides (bois, charbon).
7. Intégrer ces nouvelles obligations dans votre document unique d'évaluation des risques professionnels et votre registre de sécurité.