Extension de la dématérialisation des bulletins de paie aux établissements publics d'enseignement supérieur
En Bref
Les établissements publics nationaux listés doivent appliquer les règles de mise à disposition et de conservation électronique des bulletins de paie de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 portant application aux personnels des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/12/2025