Renforcement du régime disciplinaire dans les lycées agricoles
En Bref
Les établissements publics d'enseignement technique agricole doivent obligatoirement saisir leur conseil de discipline en cas de violence physique sur un membre du personnel ou un élève, ou d'introduction/port d'arme par un élève.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/12/2025