Mise à jour des références légales pour les sociétés de santé
En Bref
Les sociétés de santé doivent vérifier que leurs statuts et documents internes font référence aux articles corrects de l'ordonnance n° 2023-77, en remplacement des anciennes références à la loi de 1990 et à la loi de 1966.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santé
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/12/2025