Droit au silence pour les élèves dans les procédures disciplinaires des lycées agricoles
En Bref
Les autorités compétentes des établissements publics d'enseignement technique agricole doivent informer l'élève de son droit de garder le silence lors de l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1215 du 11 décembre 2025 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements publics d'enseignement technique agricole
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/12/2025