Modification des règles de contrôle et d'habilitation des agents en matière de consommation et de lutte contre le blanchiment
En Bref
Les agents de contrôle et les agents habilités en LCB-FT doivent se conformer aux nouvelles modalités d'habilitation et de désignation définies par leurs directeurs respectifs.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 16/12/2025