Sanctions renforcées pour les organisations de producteurs agricoles non conformes

📌 Points Clés

• Sanctions renforcées pour les organisations de producteurs (OP/AOP) bénéficiant d'un programme opérationnel (PO) de la PAC en cas de manquements graves.
• Nouvelle gradation des sanctions : mise en demeure, retenue des aides, suspension avec pénalités financières, puis retrait rétroactif.
• Cadre procédural clarifié : délais stricts pour FranceAgriMer et pour les OP/AOP, avec distinction claire des types de manquements.

Détails des manquements et sanctions

🔍 Manquements aux conditions de reconnaissance (Art. D. 551-4-1)

Ces manquements concernent la structure et la gouvernance de l'OP/AOP :

• Critères quantitatifs : nombre minimal de membres, volume ou valeur minimale de production.
• Gouvernance : contrôle démocratique par les membres (fonctionnement, décisions, comptes).
• Garanties d'activité : capacité à exécuter correctement ses missions. 👉 Actionnable : Vérifier la conformité de vos statuts, de vos processus décisionnels et la stabilité de votre assise économique. Maintenez une documentation probante sur ces points.

⚖️ Manquements aux règles de l'UE (Art. D. 551-4-2)

Ces manquements concernent le respect direct des règlements européens :

• Exigences de fond (Art. 152 du Règlement UE 1308/2013) : notamment, assurer une planification de la production et une concentration de l'offre.
• Conformité des statuts (Art. 154 du même règlement) : notamment, l'objet social et les règles d'adhésion. 👉 Actionnable : Faire auditer vos statuts et vos pratiques opérationnelles au regard des articles 152 et 154 du Règlement UE 1308/2013. Assurez-vous que votre PO est aligné.

⏱️ Calendrier et gradation des sanctions

Pour les manquements de l'Art. D. 551-4-1 (les plus graves) :

1. Mise en demeure : Délai de 4 mois max pour se mettre en conformité après notification.
2. Retenue des aides : Immédiate, dès le constat du manquement.
3. Suspension de la reconnaissance : Si non-conformité après mise en demeure. Pendant la suspension :
   • L'activité continue.
   • Les aides sont retenues.
   • Pénalité de 2% du montant annuel d'aide par mois de suspension.
4. Retrait rétroactif : Si non-conformité après suspension. Conséquences majeures :
   • Annulation rétroactive de l'aide du PO.
   • Remboursement des sommes perçues.

Pour les manquements de l'Art. D. 551-4-2 :

1. Mise en demeure : Délai de 4 mois max pour se mettre en conformité.
2. Sanctions financières en cas de non-respect :
   • Retenue des aides.
   • Pénalité de 1% du montant annuel d'aide par mois de retard.

✅ En pratique

• Auditez votre conformité immédiatement sur les trois critères de l'Art. D. 551-4-1 (taille, gouvernance, garanties) et sur les exigences européennes de l'Art. D. 551-4-2.
• Documentez rigoureusement vos processus démocratiques et votre adhésion aux règlements. Préparez-vous à fournir ces preuves à FranceAgriMer.
• Surveillez les délais : En cas de mise en demeure, vous avez au maximum 4 mois pour apporter des corrections. Agissez sans délai.
• Évaluez le risque financier : Un retrait rétroactif peut entraîner le remboursement des aides perçues. La suspension génère des pénalités mensuelles (1% ou 2%). Intégrez ce risque dans votre gestion.
• Identifiez votre interlocuteur unique : L'autorité compétente pour ces procédures est systématiquement le Directeur Général de FranceAgriMer.