Obligation pour les services de mobilité de partager des données anonymisées avec les autorités

📌 Points Clés

• Les services numériques d'assistance au déplacement (ex: applications de navigation, VTC, covoiturage) doivent désormais fournir des données de mobilité anonymisées aux autorités organisatrices (AOM).
• L'obligation s'applique aux services établis en France ou hors de l'UE, élargissant considérablement le champ d'application.
• Les données fournies doivent être irréversiblement anonymisées et dans un format exploitable automatiquement, avec une compensation possible des coûts pour les opérateurs.

🗃️ Données concernées par l'obligation de partage

Les données « pertinentes » que les services doivent être en mesure d'anonymiser et de fournir sont :

• Horodatage des traces et de la localisation
• Identifiant unique du trajet
• Coordonnées géographiques (latitude, longitude)
• Données dynamiques : cap et vitesse instantanée
• Mode de transport utilisé 👉 Actionnable : Vérifiez que vos systèmes peuvent isoler et traiter ce périmètre précis de données pour chaque trajet enregistré.

🔐 Exigences techniques et juridiques claires

• Anonymisation irréversible : La méthode choisie doit garantir l'impossibilité de ré-identification, tout en conservant la valeur analytique des données.
• Format ouvert et exploitable : Les données doivent être livrées dans un format lisible par machine, dont les spécifications sont publiques.
• Sécurité des traitements : Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (conformément à l'article 32 du RGPD) pour sécuriser le processus d'anonymisation.
• Information des utilisateurs : Obligation d'informer les utilisateurs concernés du traitement d'anonymisation (articles 12 & 13 RGPD). 👉 Actionnable : Auditez vos processus d'anonymisation actuels avec un expert RGPD. Préparez un canal de communication dédié pour informer vos utilisateurs.

💰 Compensation financière

• Les services peuvent obtenir une compensation pour les coûts directs liés à l'anonymisation.
• Ils doivent communiquer des informations détaillées sur ces coûts à l'AOM à l'origine de la demande. 👉 Actionnable : Mettez en place un modèle de calcul et de traçabilité des coûts spécifiquement liés à l'anonymisation pour faciliter les demandes de compensation.

✅ En pratique

• Identifiez si votre service entre dans la catégorie des « services numériques d'assistance au déplacement » (cible large).
• Cartographiez et sécurisez le flux de traitement des 7 types de données listées (de la collecte à l'anonymisation).
• Validez la robustesse juridique et technique de votre méthode d'anonymisation avec des experts.
• Préparez un processus opérationnel pour répondre aux demandes des AOM (format, délais, coûts).
• Mettez à jour vos mentions d'information (politique de confidentialité) pour inclure ce traitement spécifique.
• Anticipez les demandes de compensation en modélisant vos coûts.