Autorisation du traitement de données Mobilic pour le suivi et contrôle du temps de travail dans le transport routier

📌 Points Clés

• Le Ministère des Transports lance Mobilic, un traitement de données obligatoire pour le suivi du temps de travail et le contrôle routier des personnels roulants.
• Les entreprises de transport doivent intégrer leurs logiciels de gestion avec Mobilic pour permettre l'enregistrement et le partage des données de leurs conducteurs.
• Les données collectées sont accessibles aux agents de contrôle et conservées de 1 à 5 ans selon la gravité des infractions constatées.

🔍 Données Collectées et Accès

Données collectées pour le suivi du temps de travail (Art. 2-I) :

• Chef d'entreprise/représentant : État civil, coordonnées, identifiant FranceConnect.
• Entreprise : Raison sociale, SIREN, type d'activité.
• Personnel roulant (obligatoire) : État civil, coordonnées, identifiant FranceConnect, données détaillées des tâches (lieux, dates/heures, immatriculation).
• Personnel roulant (facultatif) : Kilométrage, coordonnées GPS, notes de frais, indisponibilités.

Données collectées pour les contrôles (Art. 2-II) :

• Contrôle : Lieu, date, heure, photos des documents, identification du véhicule, provenance/destination, nature du chargement.
• Infractions : Description, durée, gravité, codes NATINF, mesures prises (immobilisation, amende).

Accès aux données (Art. 3) :

• Agents de contrôle des transports (en bord de route et en entreprise).
• Agents de contrôle du travail illégal.
• Chefs d'entreprise pour le suivi du temps de travail.
• Magistrats du parquet.
• Administrations nationales (lutte contre le travail illégal).

👉 Actionnable : Vérifiez la compatibilité de vos logiciels de gestion de flotte/ressources avec l'API Mobilic. Préparez vos équipes à fournir les données obligatoires (temps de conduite, repos, tâches) via ce canal.

⏳ Durées de Conservation

• Données de suivi du temps de travail : 3 ans (ou jusqu'à fin de contentieux).
• Données de contrôle sans infraction : 1 an.
• Données de contrôle avec contravention : 3 ans.
• Données de contrôle avec délit : 5 ans.
• Cookies d'authentification/audience : 6 mois.

👉 Actionnable : Intégrez ces délais dans votre politique de conservation des données personnelles. Prévoyez des procédures d'archivage et d'effacement conformes.

✅ En pratique

1. Identifiez votre interlocuteur technique pour évaluer l'intégration de vos systèmes (logiciel de paie, gestion de flotte) avec la plateforme Mobilic.
2. Formez vos responsables et personnels roulants à la saisie obligatoire et précise des données d'activité (début/fin de tâche, pauses, repos).
3. Mettez à jour vos registres de traitement de données (RGPD) pour inclure Mobilic, en précisant les catégories de données, les bases légales et les durées de conservation.
4. Sensibilisez vos conducteurs aux nouveaux contrôles numériques en bord de route et à l'accès direct des agents à leurs données via Mobilic.
5. Préparez-vous aux contrôles en entreprise : les agents pourront demander l'accès aux données via Mobilic pour vérifier le respect des réglementations (temps de travail, détachement, sécurité).
6. Notez que le droit d'opposition au traitement (RGPD) ne s'applique pas à Mobilic, car il est fondé sur une obligation légale.