Extension obligatoire de l'avenant AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires
En Bref
Les employeurs relevant du régime AGIRC-ARRCO doivent appliquer les stipulations de l'avenant n°27 du 19 juin 2025 à l'ensemble de leurs salariés, anciens salariés et ayants droit.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 décembre 2025 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/12/2025