Taux de gestion du Fonds national d'accompagnement au logement fixé pour 2025
En Bref
Le gestionnaire du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement doit appliquer un taux de 0,28 % sur les astreintes encaissées en 2024 pour déterminer ses dépenses de gestion pour l'année 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/12/2025