Extension des garanties décès et invalidité aux salariés des transports
En Bref
Les employeurs des professions des transports doivent appliquer les stipulations de l'avenant n°3 du 9 juillet 2025 concernant les garanties décès et invalidité à tous leurs salariés concernés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 décembre 2025 portant extension de l'avenant n° 3 du 9 juillet 2025 à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/12/2025